Si vous voulez attester d'un paiement, contester un paiement ou encore réclamer un paiement, profitez de l'ensemble de nos lettres gratuites sur les paiements. Tweet. Lettre de demande de rectification en cas de trop-perçu. Le salarié doit également garder une copie de ce courrier. Présentation de la lettre de réclamation pour non paiement du salaire. L'employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser. Demande de paiement. De mon côté, je dispose d’un apport de … Salarié de l'entreprise _____ (nom de l'entreprise) depuis le _____ (date d'embauche dans l'entreprise), mon salaire est habituellement versé le ___ (jour habituel de paiement du salaire). Objet : Demande de prêt. Signature. Lettre type de demande de paiement (relance 1) Votre Société. Votre Prénom, NOM. Votre Adresse. Code Postal – Ville. Votre téléphone. Votre e-mail. Société du destinataire. Nom et Prénom du destinataire. Ce modèle permet au salarié de demander le paiement des heures supplémentaires et le droit aux contreparties prévues. Lors de la rupture du contrat de travail ou lorsque celui-ci prend fin, vous devez remettre au salarié du BTP plusieurs documents. La lettre d’engagement de paiement, aussi connue sous le nom de reconnaissance de dette permet de se protéger conre les impayés.C’est une garantie pour le préteur d’une somme d’argent de voir sa créance remboursée en cas de défaut de paiement du débiteur.. L’intérêt de la lettre d’engagement de paiement/reconnaissance de dette Télécharger le document ( docx - 21.38 Ko) « … Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de cantonnement d'une saisie à la portion saisissable sur salaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. A défaut de paiement, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir le rappel des salaires. Si les salaires, traitements, indemnités, pensions et rentes viagères de votre foyer fiscal baissent de plus de 30 % par rapport à un montant de référence (égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus au titre des 3 mois précédents), vous avez droit à des délais de paiement pour votre impôt sur le revenu. Si votre employeur ne les a pas conservés, vous pouvez alors lui demander une attestation de salaire. La lettre d’engagement de paiement, aussi connue sous le nom de reconnaissance de dette permet de se protéger conre les impayés.C’est une garantie pour le préteur d’une somme d’argent de voir sa créance remboursée en cas de défaut de paiement du débiteur.. L’intérêt de la lettre d’engagement de paiement/reconnaissance de dette Le modèle de lettre de réclamation de paiement de salaire suite à inaptitude. L’envoi d’une lettre de relance doit ainsi intervenir le plus tôt possible dès lors que le délai de paiement d’une facture est dépassé. Lettres gratuites pour obtenir un paiement de facture par un client, refuser un délai de paiement, attestation de paiement, accorder un délai de paiement. Ma démission est effective dès maintenant. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de virement permanent d'un compte à un autre compte". . Autorisation de paiement de prestations sur le compte dun tiers attestation à compléter par vos soins afin de nous permettre de proéder au rem oursement de vos prestations sur le ompte dun tiers nous vous remercions de bien vouloir compléter lautorisation ci dessous de joindre loriginal du. La remise de la lettre de démission en mains propres. Si vous voulez attester d'un paiement, contester un paiement ou encore réclamer un paiement, profitez de l'ensemble de nos lettres gratuites sur les paiements. Attestation de paiement en espèces. lettre-type Demander un délai de paiement ou une remise de paiement Vous devez faire face à des difficultés financières qui vous mettent dans l'impossibilité de payer l'impôt dû. Tout salarié doit percevoir son salaire au moins une fois par mois. Le montant de ces indemnités journalières sera calculé par la CPAM en fonction du nombre d'heures travaillées durant les derniers mois, de la durée de son arrêt maladie, de son salaire ainsi que du nombre d'enfants à charge. Effectuer les tests et contrôles finaux de bon fonctionnement. L’employé lésé présentera alors une demande écrite au secrétariat du Conseil de Prud’hommes ou l’enverra par lettre recommandée. Objet : Mise en demeure. Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur doit, sauf exceptions, procéder au reclassement du salarié, ou, en cas d’impossibilité de reclassement, le licencier pour inaptitude. Objet : demande de reversement des sommes recouvrées. Télécharger le PDF. Vous êtes est en droit de le lui réclamer par écrit. Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir le [date], reçu une facture [d'eau / d'électricité / de prestation de service / de commande / pour la réalisation de travaux / etc.] Suspension de prélèvements / Suspension de prélèvements : Lettre de demande de suspension de vos prélèvements mensuels, pour le paiement de votre impôt sur le revenu, en raison de la perte de … Les demandes de délai de grâce interviennent généralement au cours d'une procédure judiciaire. Modèle de lettre demande régularisation salaire : … Objet : Décharge en cas de remise d'argent. Imprimer Envoyer . Alternativement, vous avez peut-être fourni des services professionnels, tels que la conception d`un site Web ou la construction d`un mur de soutènement. Modèle gratuit de lettre de demande de paiement par le salarié des heures supplémentaires qui lui sont dues par son employeur. Lorsque vous avez à faire un paiement régulier, avec toujours la même somme, qui ne varie pratiquement jamais sauf cas exceptionnel, vous pouvez opter pour le virement automatique. L’employeur a été condamné à payer 121 675,06 euros au salarié, somme qui correspond à plus de 50 mois de salaire … Ou encore vous avez payé un impôt alors que vous n'auriez pas dû. Lettre d'attestation de salaire prêt à être envoyé section 5 – Autres revenus : Les revenus que vous recevez d’autres sources peuvent affecter le montant de l’indemnité d’assurance Ce modèle permet à tout employé de réaliser une demande écrite de réclamation pour non paiement du salaire. Lettre départ retraite. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués. Rendre compte des travaux exécutés. Ensuite, selon le retour, à vous décider de … Quittance de loyer comme preuve de paiement. En vertu du C Objet : réclamation de salaires non payés. En plus de vous assurer que la lettre de démission arrive bien entre les mains de votre employeur, cette manière de procéder permet une stabilisation des relations entre vous et votre (bientôt) ancien employeur, ainsi que de mettre potentiellement un terme à certaines tensions. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés à son ancien employeur suite à la rupture ou fin de son contrat de travail. Lettre à l'attention de l'organisme dont vous dépendez en tant que demandeur d'emploi afin de demander l'envoi d'un formulaire de demande de l'Aide à la Garde d'Enfants pour Parents Isolés. Pour la période allant de ____ à ____ ( période pour laquelle le retard est constaté : exemple : du 1 er janvier 2010 au 31 janvier 2010 ), je n'ai toujours pas perçu ma rémunération. Adressez votre demande par lettre recommandée AR. Maître, Vous ayant mandaté le [date], pour procéder au recouvrement d'une créance d'un montant de [montant] euros, vous avez reçu le paiement de cette dernière le [date] , soit il y a [nombre de jours] jours déjà. Consultez nos lettres gratuites pour les paiements. Lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, n'hésitez pas à relancer votre locataire en lui envoyant de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de régulariser sa situation au plus vite. À [ lieu ], le [ date ] (Madame, Monsieur) (Nom du chargé de clientèle ou du banquier référent), Afin de concrétiser mon projet, je me permets de solliciter votre établissement pour un prêt bancaire. La résiliation judiciaire a été rendue en juin 2014. Demande de paiement des heures complémentaires d'un salarié en PDF. Modèle de lettre : Demande d’indemnités de licenciement Modèle de lettre à télécharger. Ainsi, vous réclamez le paiement des indemnités de licenciement. tous les salariés ne sont pas concernés par les indemnités de mois minimum] d'ancienneté ininterrompus à Cependant, Exemple de lettre de réclamation du paiement de sa commission par l’agent immobilier. Au sens juridique, il ne s'agit pas d'un usage d'entreprise qui serait opposable au salarié. Cette lettre permet d'entamer cette démarche. n° [référence] d'un montant de [montant en euros] € et à payer avant le [date]. Non seulement le salarié avait sollicité par lettre recommandée le paiement de sa prime d’objectif et « aucun objectif n’a jamais été fixé (au salarié, tout au long de l’exécution du contrat de travail… (privant le salarié) du bénéfice de sa rémunération variable ». Demande de bulletin de paie. Mis à jour récemment Licencier un salarié. Exemple La Trésorerie a indûment prélevé des sommes sur votre compte bancaire ou postal. Tarif 2 € + d'infos Commander. Objet : Demande de rectification d’une erreur sur bulletin de salaire. 26 modèles de lettres pour faire respecter ses droits Connaître ses droits pour les faire appliquer Salaires, congés, sanctions, conditions de travail… les sujets de désaccord avec son employeur sont nombreux. Tout salarié doit percevoir son salaire au moins une fois par mois. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande d'une avance sur salaire". modèle gratuit de lettre pour signaler à l’employeur des bulletins de salaires impayés et pour en cas de nonpaiement ou de paiement partiel de la paie par l’entreprise, exemple de courrier pour réclamer sa paie et des intérêts de retard.modèles de lettres salaire et rémunération : vous souhaitez demander une augmentation vos salaires sont réglés avec retard ou vos bulletins de salaire non remis. Erreur d'orthographe du nom ou prénom sur le bulletin de paie. obtenir le paiement de salaires ou de primes dus par l'employeur ; ... Saisissez le conseil des prud'hommes de votre lieu de travail dans le délai d'action prévu pour ce type de litige. Le modèle de lettre de demande de paiement de l’indemnité de licenciement Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette … lettre demande de justificatif de paiement. Lettre de réclamation pour une erreur sur le bulletin de paye. Non-paiement du salaire; Victime d’actes délictueux au travail; Création ou reprise d’entreprise etc. Vous avez repéré des erreurs sur votre bulletin de paye. Trop perçu : Lettre de demande de remboursement du trop-perçu et de paiement des intérêts moratoires. Réponse : La domiciliation de salaires est un argument puissant pour l’ obtention d’ un prêt bancaire (crédit immobilier, crédit auto… ) car les banques cherchent à capter l’ épargne. Par conséquent, je vous prierais donc de bien vouloir procéder à la décharge de cette imposition complémentaire. Lettre accusant réception de la demande de départ en retraite du salarié. Consulter. Je constate à ce jour que mon salaire du mois de ...mois et année...>, dont règlement devait intervenir le ...date...> ne m'a pas été payé. Nécrologie du 1 août 2021 sur MARLY (57155) Fleurs en Deuil a le regret de vous annoncer la perte de Bernard GRUYER à l'âge de 88 ans. Ce modèle de lettre pour demander des indemnités journalières à la CPAM peut être téléchargé au format PDF et Word. d. demande d’assuranCe salaire de Courte durée et Crédits d’heures ( suite) section 4 – Renseignements sur l’emploi : Inscrivez le dernier jour de votre présence au travail ainsi que le dernier jour payé, car ils peuvent être différents. Cette lettre vous permet de réclamer le paiement de votre salaire en cas de non-paiement. Demande de virement automatique. Modele lettre demande de paiement de salaire. Demande de paiement de salaire. Tout salarié doit percevoir son salaire au moins une fois par mois. Ce modèle permet au salarié de demander le paiement de son salaire dû en cas de non-paiement. Le salarié doit également garder une copie de ce courrier. Vous demandez à votre employeur de vous le transmettre. Lettre recommandée AR. Ce modèle est composée de 2 lettres, l’une sera à utiliser si vous avez déjà fait une 1ere demande sans résultat, l’autre lettre sera à utiliser si c’est votre 1ère demande. À [Ville], le [Date] Lettre recommandée avec AR. Objet : Demande d'avance sur salaire pour le mois de _____ (mois concerné par l'avance)Madame, Monsieur, Salarié de l'entreprise _____ (nom de l'entreprise) depuis le _____ (date d'embauche dans l'entreprise), mon salaire est habituellement versé le ___ (jour habituel de paiement du salaire) pour un montant de _____ € (montant de votre salaire brut mensuel). Adressez la lettre respectueusement à votre ancien employeur. Elles sont donc à ce titre déductibles de mon salaire en application à l'article (indiquez l'article concerné par votre cas) du CGI. Après avoir été informé par courrier de la volonté d'un salarié de faire valoir ses droits à la retraite, l’employeur doit lui accuser réception de sa demande de départ à la retraite. Après avoir envoyé vos factures, avec une date d`échéance, vous n`entendez rien. » Pour la demande de remise gracieuse d'une amende, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service comptabilité du Trésor public. Ce modèle permet au salarié de demander le paiement de son salaire dû en cas de non-paiement. En effet, le chèque susmentionné a été rejeté depuis plus … Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Modèles de lettre. [+] Résumé. Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. Karotpay mon compte dans la cotation de recevoir des demandeurs d’emploi peut en prévenant qu’au niveau de. Objet : demande [d'échelonnement / de délai de paiement] Lettre recommandée AR. Bulletin salaire je suis de 0,2 ou linkedin ou mois sans provisions. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net. Salaire selon CCR du BTP, 13e mois, Mutuelle, panier repas. Si vous n’êtes pas licencié pour faute grave et que vous avez plus d’un an d’ancienneté, votre employeur doit vous verser des indemnités de licenciement. Lettre ou email type de demande de paiement (relance 1) Une lettre de relance peut inciter votre client à verser la somme qu’il vous doit sans avoir à passer par une procédure judiciaire. Voici un exemple gratuit de lettre de mise en demeure que vous pouvez adapter. Vous n'avez pas reçu le bulletin de paie correspondant à votre salaire du mois dernier. Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de paiement des heures complémentaires d'un salarié » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … Suspension de prélèvements : Lettre de demande de suspension de vos prélèvements mensuels, pour le paiement sur votre impôt sur le revenu, pour raisons personnelles. Demande de cantonnement d'une saisie à la portion saisissable sur salaire en PDF. Modèle de lettre Demande de délai de paiement au juge Vos noms et adresse Date et lieu de naissance Madame, Monsieur le Président TRIBUNAL D’INSTANCE Adresse Ou : Madame, Monsieur le Juge JURIDICTION DE PROXIMITÉ Adresse À (votre ville), le (date) Par lettre remise en mains propres Lettre demandant le paiement d'intérêts pour versement de salaire en retard Voilà plusieurs jours que votre salaire aurait dû vous être versé et vous ne l'avez toujours pas perçu. Je souhaiterais aussi que l’on me fasse parvenir une nouvelle fiche de paie rectifiée. Imprimez et utilisez ce modèle de lettre gratuit. Cette lettre peut bénéficier au client en servant de preuve de transaction qui peut résulter à une déduction de la taxe qu`ils doivent payer. À noter que vous devez en garder une copie pour faire preuve de votre bonne foi en cas d’éventuel litige. Salarié(e), vous avez été licencié(e) par votre employeur. Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : demande de versement des salaires suite à un retard de paiement Madame/ Monsieur, Option 1 : Vous n'avez pas reçu votre salaire Je vous informe qu'à ce jour, je n'ai toujours pas reçu le paiement de mon salaire correspondant au (x) mois de……… Objet : réclamation en paiement du salaire du mois de... Madame/Monsieur le directeur, Nous sommes liés par un contrat de travail en date du ...date...> pour le poste de ...fonction...>. Lettre recommandée avec accusé de réception. Madame, Salarié dans notre entreprise depuis le [date … n° [référence] d'un montant de [montant en euros] € et à payer avant le [date]. 2 - Rédiger une lettre de demande de bulletin de salaire : exemple de demande d'attestation de travail; Vous avez reçu votre relevé de carrière ou votre relevé individuel de situation pour préparer votre retraite mais en y regardant bien, il y a quelque chose qui cloche. ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES N 11135*04o (Art. +33 9 87 15 09 10 appel local; info@comparaprint.com; Se Connecter; S’enregistrer; Menu Rédiger une lettre de demande de bulletin de salaire : exemple de demande d'attestation de travail. [Prénom Nom] [Adresse personnelle] [Numéro de sécurité sociale] [Destinataire] [Adresse du destinataire] le [date] Objet : demande d’attestation de salaire. [Madame] / [Monsieur], [ Lettre type ‘Demander l’échelonnement du paiement d’une amende‘ ] Les pièces à joindre à votre demande N’oubliez pas de joindre à cette lettre des éléments permettant de justifier de vos difficultés (par exemple, saisies sur bulletins de salaire, loyer important, versement d’une pension alimentaire etc). Consultez nos lettres gratuites pour les paiements. Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l'hypothèse d'une saisie-attribution opérée pour non-paiement d'une dette qui ne concerne pas … L'avis de décès de Bernard GRUYER est paru sur la commune de Marly, près de Augny ou bien encore Pouilly dans le département du 57 Moselle. Demande de report de l'échéance d'un emprunt : téléchargez gratuitement ce modèle de lettre avec Les Echos Executives objet : réclamation en paiement du salaire du mois de. Vous me forcez à prendre cette décision suite au problème de non paiement de mon salaire. En cas de retard de paiement, vous devez dans un premier temps envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à votre employeur. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de virement permanent d'un compte à un autre compte pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande d'une avance sur salaire pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de … lettre … Certaines périodes de travail ne semblent pas avoir été comptabilisées. Modèles de lettres pour « demande paiement salaires »: 21 résultats. Coût : la saisine suppose le paiement de la somme de 35 € par le salarié, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle. lettre de mise en demeure de payer le salaire adressée à l’employeur comme une faute grave de l’employeur,peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes. Mais avant toute démarche, consultez vos représentants du personnel ou l'inspection du travail. Pour contester une décision ou simplement faire appliquer ses droits, les courriers sont bien souvent nécessaires… même s’ils ne suffisent pas toujours ! Comment modifier le modèle ? Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint. Nous vous proposons ci-dessous des modèles de lettre en lien avec la rémunération pour signaler le non-versement d'un salaire, faire rectifier une erreur de calcul sur la fiche de paie, obtenir une avance sur le paiement, se faire rembourser des frais professionnels ou demander une augmentation. lettre demande de justificatif de paiement > Uncategorized > lettre demande de justificatif de paiement. Madame, Monsieur, Salarié dans votre entreprise en qualité de [préciser poste] depuis le [date], je reçois, en contrepartie de mon travail, un salaire de [montant] euros par mois. Bon à savoir : lorsqu'un salarié en CDI prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, une lettre simple peut suffire à cette prise d'acte. Malgré une première demande de versement des indemnités de licenciement, vous ne les avez toujours pas perçues. La disparition de Bernard GRUYER s'est produite le 31/07/2021. Date, lieu, Objet : demande de virement bancaire. Madame (ou Monsieur) [Nom de l’employeur], Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [Fonction] que j’occupe depuis le [Date] chez [Nom de l’entreprise]. vous pouvez egalement rappeler dans la lettre que lors de votre entretien il avait exemple de document type. Le coût de mon projet personnel est évalué à (Préciser le montant global). Vous pouvez dans ce cas lui envoyer un courrier de demande de régularisation de salaire. Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir le [date], reçu une facture [d'eau / d'électricité / de prestation de service / de commande / pour la réalisation de travaux / etc.] Les salariés qui souhaitent recevoir le revenu mensuel par virement bancaire doivent rédiger une lettre de demande et joindre un RIB à la requête. Vous pouvez encore faire une lettre pour demander votre bulletin de paie à votre ancien employeur pour régulariser votre situation. Découvrez notre modèle de lettre pour demander une attestation de salaire pour le calcul de votre retraite. Pourquoi faire une lettre de demande de bulletin de paie pour sa retraite ? Notice : Demande de paiement de loyers impayés. Simply fill in the blanks and print in minutes. Modèle de lettre d'attestation de salaire. Dans ce cas, le débiteur doit simplement exposer sa demande au juge qui s'occupe de l'affaire, soit par voie de conclusions rédigées par son avocat, soit exprimer directement cette demande oralement à … Votre employeur ne respecte pas ses obligations salariales ? La retraite. Cliquez ici pour envoyer rapidement une lettre d'attestation de salaire pour votre employé. Les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus du taux horaire, à une contrepartie soit sous la forme d’une majoration salariale soit à des contreparties sous forme de repos (repos compensateur équivalent). C'est pourquoi nous vous suggérons ce modèle de lettre pour réclamer le paiement de ses salaires que vous adapterez et enverrez en recommandé avec AR. Le Conseil de Prud’hommes doit être saisi dans les cinq ans à partir de la date à laquelle le salaire aurait dû être versé. Modèle gratuit de lettre de demande de départ à la retraite à son employeur par le salarié souhaitant faire valoir ses droits à retraite. Le salarié a attendu plusieurs années (2011) pour demander la résiliation de son contrat de travail et le paiement de son salaire. de lettre Demande de délai de paiement au Comptable du Trésor Vos noms et adresse Date et lieu de naissance Madame, Monsieur le Comptable du Trésor Adresse À (votre ville), le (date) Par lettre recommandée avec AR Objet : Demande de délai de paiement Jours et que rien n’y avais donner congé maternité, veuvage, est non. Dans la présentation du numéro de la procédure se faire mention mise en cours. Afin de préserver votre pouvoir d'achat, adressez une lettre de sommation à votre employeur... Lettre dénonçant le montant de la saisie sur votre salaire Permis B et expérience de 2 ans exigés (1 an si compteur Linky). Voici les règles du Code du travail à connaître et à éventuellement faire valoir devant les tribunaux.
Lettres gratuites pour obtenir un paiement de facture par un client, refuser un délai de paiement, attestation de paiement, accorder un délai de paiement. Madame, Monsieur, [Nom Prénom de votre banquier] N’ayant pas la possibilité de me rendre dans votre agence je me permets, par la présente, de vous demander de bien vouloir procéder au virement suivant. Vous êtes en arrêt de travail et votre employeur n’a pas procédé au maintien de votre salaire selon les dispositions du Code du travail ou de la convention collective de l’entreprise ? Julien Dupont 75 bis rue de la grande porte 75020 Paris Tel: 06 66 66 66 66 julien.dupont@xxxx.com Madame/Monsieur, Fonction Adresse Code Postal Ville. Pour la lettre type de domiciliation de salaires, il suffit d’ écrire au service paye (service comptable) de votre employeur pour demander un changement dans le virement bancaire de votre salaire. Elles se calculent en fonction de votre salaire de référence. Consulter . Après avoir choisi un modèle de lettre de réclamation, lisez nos conseils, personnalisez-le et sélectionnez le mode d'envoi (recommandé, suivi ou lettre normale). Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de délais pour le paiement de l'impôt sur le revenu » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … Par application de l'article L 277 du Livre des procédures fiscales, je demande à bénéficier du sursis de paiement. Modèle de lettre de demande d’attestation de prêt immobilier. Objet : demande [d'échelonnement / de délai de paiement] Lettre recommandée AR. Nous mettons à votre disposition un document type que vous pouvez télécharger gratuitement. -Effectuer toute autre demande entrant dans le champ de ses compétences.